MMA Solution

La fiscalité des OPCVM en assurance vie

Si le contrat d'assurance vie est souscrit à partir du 26 septembre 1997, les values générées sur le contrat sont fiscalisables selon les règles visées ci-dessous.

Pour tout retrait effectué avant la quatrième année du contrat

Prélèvements sociaux: 13,5% (augmentation résultant de la loi de finances rectificative de 2011) à compter du 1er octobre 2011

Impôts dur les plus-values: impôt sur le revenu ou prélèvement forfaitaire libératoire de 35%

Pour tout retrait effectué entre la quatrième et la huitième année:

Prélèvements sociaux: 13,5% (augmentation résultant de la loi de finances rectificative de 2011) à compter du 1er octobre 2011

Impôts sur les plus-values: impôt sur le revenu ou prélèvement forfaitaire libératoire de 15%

Pour tout retrait effectué à partir de la huitième année du contrat:

Prélèvements sociaux: 13,50% (augmentation résultant de la loi de finances rectificative de 2011) à compter du 1er octobre 2011

Impôts sur les plus-values:

• Contrat classique: impôt sur le revenu ou prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5% pour les produits acquis dépassant le seuil de 4600€ pour une personne seule ou de 9200€ pour un couple
• Contrat DSK: 0%
• Contrat PEP: 0% - Possibilité de rente viagère défiscalisée après 8 ans

La fiscalité des OPCVM dans un PEA

Pour tout retrait avant 2 ans

Prélèvements sociaux: 13,50% (augmentation résultant de la loi de finances rectificative de 2011) à compter du 1er octobre 2011

Impôts sur les plus-values: prélèvement forfaitaire libératoire de 22.5%

Pour tout retrait entre 2 et 5 ans

Prélèvements sociaux: 13,50% (augmentation résultant de la loi de finances rectificative de 2011) à compter du 1er octobre 2011

Impôts sur les plus-values: prélèvement forfaitaire libératoire de 19%

Pour tout retrait après 5 ans

Prélèvements sociaux: 13,50%

Impôts sur les plus-values: 0% - Possibilité de rente viagère défiscalisée après 8 ans

A noter que le seuil de cession annuel a été supprimé par la loi de finances 2011. la fiscalité s'applique donc dès le premier euro de cession.

La fiscalité des OPCVM détenus en direct ou dans un compte titres

Les revenus des OPCVM sont imposés selon leur nature (actions ou obligations).

Actions

Prélèvements sociaux (sur les revenus et les plus-values): 13,50% (augmentation résultant de la loi de finances rectificative de 2011) à compter du 1er octobre 2011

Impôt sur les revenus (ou dividendes): impôt sur le revenu ou prélèvement forfaitaire libératoire de 21 % à compter du 01/01/2012 (Loi de Finances Rectificative du 28/12/2011)

OU

En cas d'option pour l'IR bénéficiant pour les contribuables fiscalement domiciliés en France,
- abattement de 40% du montant brut des dividendes perçues, déduction faite des seuls frais d'encaissements
- abttement fixe de 1525 euros par personne ou de 3050 euros pour un couple soumis à imposition commune

Par ailleurs, le crédit d'impôt de 50% du montant des dividendes avec un maxi de 115 euros par personne ou de 230 euros pour un couple soumis à imposition commune a été supprimé par l'article 7 de la loi de finance 2011 et ce à compter de l'imposition des revenus de l'année 2010.

Obligations

Prélèvements sociaux (sur les revenus et les plus-values): 13,5% (augmentation résultant de la loi de finances rectificative de 2011) à compter du 1er octobre 2011

Impôt sur les revenus (ou dividendes): impôt sur le revenu ou prélèvement forfaitaire libératoire de 24% à compter du 1er janvier 2012 (Loi de finances rectificative du 28/12/2011).

OU

En cas d'option pour l'IR concernant les particuliers soumis à un régime unique de taxation,
- abattement de 40% du montant brut des dividendes perçues, déduction faite des seuls frais d'encaissements
- abttement fixe de 1525 euros par personne ou de 3050 euros pour un couple soumis à imposition commune

A noter que les plus-values de cession étaient imposées que si elles ne dépassaient pas un seuil annuel de 25830€ pour l'année 2010, 25730€ pour l'année 2009 et 25000€ pour l'année 2008.

Ce seuil a été supprimé par l'article 8 de la loi de finances 2011. Désormais les plus values de cession à titre onéreux sont soumises à l'impôt sur les revenus dès le premier euro. La disparition du mécanisme d'abattement d'un tiers par année de détention sur les plus-values de cession de valeurs mobilières (Loi de Finances pour 2012 (art. 80)). Cette mesure ne verra jamais le jour, puisqu'elle devait rentrer en vigueur au 01/01/2012.

Il est substitué un mécanisme de report d'imposition des plus-values (imposées à 19 %) permettant une exonération définitive sous réserve du respect de certaines conditions brièvement énoncées ci-dessous :

• les titres ou droits cédés doivent avoir été détenus depuis plus de 8 ans de manière continue,
• les titres ou droits détenus par le cédant, directement ou par l'intermédiaire du cercle familial, doivent avoir représenté au moins 10 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux,
• plus-values de cession de parts de sociétés soumises à l'impôt sur les société ou de droits démembrés portant sur ces titres.
• le report d'imposition est subordonné au réinvestissement du produit dans une autre société (dans un délai de 36 mois et à hauteur de 80 % du montant de la plus-value nette de prélèvements sociaux)
• la conservation des titres souscrits en remploi pendant 5 ans
• par ailleurs, le report doit être expressément demandé par le contribuable