MMA Solution
Dimanche 20 Mai 2012- Accueil
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A qui s'adresse l'offre?
ImprimerL'offre s'adresse à toutes les petites et moyennes entreprises, et plus particulièrement aux PME de 10 à 50 salariés, quels que soient leur statut juridique (SA, SARL, EURL, associations, entrepreneurs individuels, professions libérale,...), leur secteur d'activité ou leur régime fiscal.
Sont exclus l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics hospitaliers et les établissements publics administratifs. En revanche, les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) peuvent adhérer.
La seule condition d'effectif imposée est que l'entreprise compte au moins un salarié, fut-il à temps partiel, en plus du chef d'entreprise et du conjoint collaborateur et/ou conjoint associé.
La mise en place du dispositif
La souscription au PERCOI MMA n'est possible que si l'entreprise a déjà mis en place un plan d'épargne à moyen terme comme un PEE ou un PEI.
Le dispositif est mis en place :
- pour le PEE MMA : à l'initiative personnelle du chef d'entreprise ou par accord collectif,
- pour le PERCOI MMA : par ratification des 2/3 des salariés et/ou par accord du Comité d'Entreprise. Il n'est pas possible de mettre en place cette offre par décision unilatérale de l'employeur.
Les bénéficiaires
- Tous les salariés de l'entreprise peuvent bénéficier du dispositif. Une condition d'ancienneté de 3 mois minimum est exigée dans les dispositifs PEE MMA et PERCOI MMA.
- Le dispositif permet aux dirigeants d'entreprise (entrepreneurs individuels, présidents, directeurs généraux, gérants majoritaires ou égalitaires, membres du directoire) ainsi qu'à leurs conjoints collaborateurs ou conjoints associés, de participer aux PEE et PERCOI dans les entreprises où l'effectif habituel comprend au moins 1 et au plus 100 salariés.
Par exemple: Un médecin employant une femme de ménage peut souscrire un PEE et/ou un PERCOI pour lui-même et son employée.