MMA Solution

1. Loi sur le revenu du travail - LOI n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail

a) Encourager l'Intéressement

Crédit d'impôt

Les entreprises ayant conclu un accord d'intéressement peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des primes d'intéressement. L'article 132 de la loi de finances pour 2011 a réduit le champ d'application de ce dispositif et le réserve qu'aux entreprises de moins de cinquante salariés. Ces aménagements s'appliquent aux crédits d'impôt relatifs aux primes d'intéressement dues au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011, ou, pour les entreprises employant moins de 250 salariés, aux primes dues en application d'accords d'intéressement conclu ou renouvelés à compter de cette date.

Ce crédit d'impôt est égal à 30%:
- de la différence des primes d'intéressement dues au titre de l'exercice et la moyenne des primes dues au titre de l'accord précédent ou, si leur montant est plus élevé, les primes d'intéressement dues au titre de l'exercice précédent.

Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur les sociétés, ou le revenu, au titre de l'année ou de la période de douze mois au cours de laquelle les primes d'intéressement sont dues. Si le montant du crédit d'impôt excède le montant de l'impôt dû au titre de ladite année, l'excédent est restitué.
Les modalités d'application du crédit d'impôt seront fixées par décret.

Tacite reconduction

Si aucune des parties ne demande de négociation dans les 3 mois précédant la date d'échéance de l'accord d'intéressement, ce dernier est renouvelé par tacite reconduction si l'accord d'origine en prévoit la possibilité. Ce renouvellement doit alors être notifié dans les quinze jours au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Cette possibilité de reconduction tacite ne peut s'appliquer qu'aux accords conclus après l'entrée en vigueur de la loi du 3 décembre 2008 visée, soit après le 5 décembre 2008.

Prime exceptionnelle

Dans les entreprises ayant conclu un accord d'intéressement, ou un avenant à un accord en cours, à compter de la publication de la présente loi et au plus tard le 30 Juin 2009, et applicable dès cette même année, l'employeur peut verser à l'ensemble de ses salariés une prime exceptionnelle.
Cette prime est répartie uniformément entre les salariés ou selon les mêmes modalités que celles prévues par l'accord ou l'avenant. Son montant est plafonné, après répartition, à 1500€ par salarié.
Cette prime ne peut se substituer à des augmentations de rémunération et à des primes conventionnelles.
Cette prime est exonérée de toutes cotisations sociales à l'exception de la CSG CRDS.
Cette prime, si elle versée dans un PEE ou un PERCO, est exonérée d'impôt sur le revenu.
Le versement de la prime doit intervenir au plus tard le 30 septembre 2009.
La prime exceptionnelle versée aux salariés est ajoutée à la base de calcul du crédit d'impôt.
Néanmoins, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a instauré une contribution dite "forfait social" à la charge de l'employeur assises sur les sommes versées au titre de l'épargne salariale notamment l'intéressement mais aussi l'abondement de l'employeur aux plans d'épargne salariale (PERCO, PEE, ...).

b) Déblocage de la participation

Un salarié peut demander le versement de tout ou partie de la prime de participation, dans un délai fixé par décret.
Lorsque cette prime de participation est affectée dans un PEE ou PERCO, elle est exonérée d'impôt sur le revenu.

Une entreprise de moins de 50 salariés peut mettre en place un régime de participation. Dans ce cas, le chef d'entreprise, quel que soit son statut, ainsi que le conjoint collaborateur ou associé, peuvent bénéficier de ce régime.

Dans une entreprise de 1 à 250 salariés, et lorsque l'accord de participation prévoit une base de calcul différente de la formule légale, la part de la réserve spéciale de participation qui excède le montant qui aurait résulté de la formule légale peut être répartie entre les salariés, le chef d'entreprise (quel que soit son statut), le conjoint du chef d'entreprise s'il a le statut de conjoint associé ou conjoint collaborateur.

c) PEE

La possibilité pour le chef d'entreprise, les présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire, ainsi que le conjoint collaborateur ou associé de participer au PEE et aux accords d'intéressement est étendue aux entreprises de 1 à 250 salariés (au lieu de 100 jusqu'à présent).
Il est possible d'abonder les sommes issues de la participation dans un PEE.

d) PERCO

Un PERCO peut être mis en place à l'initiative de l'entreprise pour les entreprises dépourvues de délégué syndical ou de comité d'entreprise ou par accord collectif.
Les règlements des Perco pourront prévoir l'adhésion automatique des salariés de l'entreprise, sauf avis contraire de ces derniers émis dans le délai imparti. Par ailleurs, dans les entreprises disposant d'un PEE depuis plus de trois ans doivent ouvrir une négociation en vue de la mise en place d'un PERCO. L'entreprise a la possibilité d'effectuer un versement dans un PERCO au moment de l'adhésion du salarié, même en l'absence de contribution du salarié.

NB: Décrets PERCO du 07/11/2011 portant application sur la loi de réforme des retraites

• La sécurisation progressive du PERCO

Cette sécurisation progressive est une option proposée à l’épargnant au sein du règlement du PERCO qui consiste en l’augmentation progressive de la part des sommes investies dans un ou plusieurs OPCVM présentant un profil d’investissement à faible risque. Cette option prévoit que deux ans au plus tard avant l’échéance de sortie, le portefeuille doit être composé au minimum à hauteur de 50 % en OPCVM à faible risque.

• L'affectation automatique de la moitié de la participation au PERCO en cas de silence du salarié

Le règlement du PERCO prévoit les modalités de cette affectation automatique. En l’absence de disposition conventionnelle, les sommes sont affectées à l’OPCVM présentant le profil d’investissement le moins risqué. L’accord de participation prévoit les modalités d’information du salarié.

• La faculté pour le salarié de verser sur le PERCO l'équivalent de 5 jours de congés payés, lorsque l'entreprise ne dispose pas de CET

• L'information de l'épargnant à compter du 01/04/2012

L’information est assurée par le teneur de compte, est adressée à chaque épargnant ayant atteint l'âge de 45 ans, par le biais du relevé de compte individuel

e) Stocks Options

Subordination de l'attribution de stock-options aux mandataires sociaux à la distribution de stocks options ou d'actions gratuites à l'ensemble des salariés, ou à la mise en œuvre d'un dispositif d'intéressement ou de participation.

2. Loi de Financement pour la Sécurité Sociale pour 2012

A compter du 1er Janvier 2012, la nouvelle taux de cette contribution patronale est passé à 8% pour les sommes versées à partir de cette date. Les contributions au financement de prestations de prévoyance complémentaire sont intégrées dans l'assiette du forfait social de 8 %

L'abattement de 3 % est supprimé dans le cadre du calcul de la CSG et de la CRDS. L'assiette de calcul pour la participation, l'intéressement et l'abondement est de 100 %.

3. Loi de modernisation de l'économie - Loi n° 2008-776 du 4 Août 2008

Cette loi introduit l'obligation pour les règlements de PEE d'offrir à leurs bénéficiaires la possibilité d'affecter les sommes sur un FCPE solidaire.

4. Loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail - Loi n°2008-789 du 20 Août 2008

Cette loi modifie le régime fiscal et social d'un Compte Epargne Temps vers un plan d'épargne retraite collectif. Les droits constitués sur le CET qui ne sont pas issus d'un abondement en temps ou en argent de l'employeur et qui sont utilisés par le salarié pour effectuer des versements sur un Perco sont, dans la limite d'un plafond de dix jours par an, exonérées d'impôt sur le revenu (CGI art. 81, 18° -b).

5. Loi sur le revenu de solidarité active - LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion

Cette loi instaure une contribution additionnelle de 1,1% à compter du 1er Janvier 2009, nouveau prélèvement social touchant l'épargne salariale à la sortie.
En épargne salariale, cette contribution vient s'ajouter aux prélèvements sociaux de 11% sur les plus- values au moment du rachat.
Cette contribution additionnelle est assise, contrôlée, recouvrée et exigible dans les mêmes conditions que celles applicables à ces prélèvements sociaux.

6. Loi portant sur la réforme des retraites - Loi n°2010-1330 du 9 Novembre 2010

En présence d'un PEE et d'un PERCO, la participation sera versée automatiquement versée pour moitié à défaut d'option du bénéficiaire.

En l'absence de CET, il est possible, pour les salariés disposant d'un PERCO, de verser jusqu'à cinq jours de repos non pris (hors congé annuel d'une durée excédant vingt-quatre jours ouvrables) ou vers un contrat article 83. Les sommes ainsi épargnées bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu (L.242-4-3 du Code de la Sécurité Sociale).